1. Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'activité d'évaluateur de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine peut continuer à exercer cette activité.
ARRÊTÉ du 25 février 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mars 2016.
TexteARRÊTÉ du 25 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030362674
Texte parentLEGITEXT000030362667
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