Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 9 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030368115
Texte parentLEGITEXT000030368110
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article 4 de l'arrêté 10 juillet susvisé, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° L'inscription au concours et à la sélection sur titres fait l'objet de frais d'inscription dont le montant est arrêté chaque année par le ministre chargé de la mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 : art. 4
Aller plus loin
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