1. Le décret du 9 février 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030368207
Texte parentLEGITEXT000030368190
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