1. L'article 8 du présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement.
DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 19 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030368203
Texte parentLEGITEXT000030368190
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