1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 19 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030368205
Texte parentLEGITEXT000030368190
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