Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié comme suit :
2. I.-Au 3°, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ».
3. II.-Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4° Cinq personnalités qualifiées en matière de politique de la ville, qui peuvent être des parlementaires. »
5. III.-Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
6. « 5° Un représentant des organisations nationales représentatives des locataires mentionnées par le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation. »
7. IV.-L'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
8. « La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2°, 3° et 5° a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration. »
9. V.-Au dernier alinéa, les mots : «, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 2