Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030368213
Texte parentLEGITEXT000030368190
Référencearticle 4 du décret n°2015-299 du 16 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 4, sont ajoutés les mots : « , sauf en cas d'urgence motivée. Dans ce cas, le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 4
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