Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est modifié comme suit :
2. I.-Au second alinéa, les mots : « au règlement comptable et financier » sont remplacés par les mots : « aux règlements comptables et financiers ».
3. II.-Au quatrième alinéa, les mots : « du ministre concerné » sont remplacés par les mots : « des ministres concernés ».
4. III.-Le cinquième alinéa est supprimé.
5. IV.-Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Les délibérations relatives aux conventions et actions des programmes, mentionnés au II de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres concernés.
7. « Les délibérations relatives à la création ou la cession de filiales et à la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes, mentionnées au II de l'article 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales ou certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 6