Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est modifié comme suit : I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence définissent les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement. Ils portent notamment sur les objets suivants :
2. « - ils précisent, conformément aux dispositions des articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ; ».
3. II. - Au cinquième alinéa, après les mots : « l'article 14 » sont insérés les mots : « et du dernier alinéa de l'article 14-1 ». III. - Le sixième alinéa est supprimé. IV. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence sont approuvés par arrêté des ministres concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 7