1. Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
ARRÊTÉ du 3 mars 2015 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2015 au 17 mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 3 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030371312
Texte parentLEGITEXT000030371305
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