1. Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 3 mars 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2015 au 17 mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 3 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030371313
Texte parentLEGITEXT000030371305
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