Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-304 du 17 mars 2015
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000030371473
Texte parentLEGITEXT000030371458
Référencearticle 6 du décret n°2015-304 du 17 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 5 à 7 et 17 à 22 du décret du 29 octobre 2004 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22 Divisions : TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
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