1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-304 du 17 mars 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-304 du 17 mars 2015
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000030371477
Texte parentLEGITEXT000030371458
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