1. Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont applicables aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015
RattachementChapitre II : Recrutement et nomination
IdentifiantLEGIARTI000030371533
Texte parentLEGITEXT000030371495
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