RattachementChapitre II : Recrutement et nomination
IdentifiantLEGIARTI000030371555
Texte parentLEGITEXT000030371495
Référencearticle 15 du décret n°2015-303 du 17 mars 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. Dans le cas où le cadre de santé paramédical civil du ministère de la défense, recruté en application de l'article 5, est susceptible de bénéficier lors de son classement de plusieurs des dispositions des articles 12 à 14 pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation professionnelle.
2. Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui lui sont plus favorables.
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