RattachementChapitre II : Recrutement et nomination
IdentifiantLEGIARTI000030371536
Texte parentLEGITEXT000030371495
Référencearticle 16 du décret n°2015-303 du 17 mars 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui justifient, avant leur nomination dans ce corps, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade de cadre de santé paramédical, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
2. Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement, de l'application des dispositions de l'article 11 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
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