DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015

RattachementChapitre IV : Détachement et intégration directe

IdentifiantLEGIARTI000030371561

Texte parentLEGITEXT000030371495

Référencearticle 22 du décret n°2015-303 du 17 mars 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Les militaires peuvent également être détachés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils justifient du diplôme ou d'un des titres requis pour l'accès à ce corps.

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