DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000030371580

Texte parentLEGITEXT000030371495

Référencearticle 30 du décret n°2015-303 du 17 mars 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.