DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015
RattachementChapitre II : Recrutement et nomination
IdentifiantLEGIARTI000030371550
Texte parentLEGITEXT000030371495
Référencearticle 7 du décret n°2015-303 du 17 mars 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

2. Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030371550, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.