1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
DÉCRET n°2015-305 du 17 mars 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-305 du 17 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030371730
Texte parentLEGITEXT000030371720
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