Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13.-Le STIF est associé à la définition technique et aux procédures de choix des matériels roulants acquis par la SGP dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2015-308 du 18 mars 2015. « Le STIF participe à la réception des matériels roulants par la SGP selon des modalités fixées par une convention conclue entre les deux établissements publics. Le transfert de propriété des matériels roulants intervient à la date de signature d'un procès-verbal de transfert entre le STIF et la SGP. A défaut, la propriété du matériel roulant est réputée être transférée au STIF six mois au plus tard après sa réception par la SGP. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 : art. 13