DÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 mars 2015.

TexteDÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030376307
Texte parentLEGITEXT000030376302
Référencearticle 6 du décret n°2015-308 du 18 mars 2015 (version du 21 mars 2015)Légifrance →

1. Les modalités d'association du STIF prévues par les dispositions des articles 2 à 5 s'appliquent aux actes de procédures et aux études postérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030376307, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.