1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030376309
Texte parentLEGITEXT000030376302
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