1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'office ;
4. -les ouvertures de concours ;
5. -les acquisitions immobilières ;
6. -les baux autres que les baux domaniaux ;
7. -les contrats de recrutement ;
8. -les entrées par détachement sur contrat ;
9. -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
10. -les prêts et subventions ;
11. -les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
12. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
13. -les marchés autres que les accords-cadres ;
14. -les bons de commandes.
15. Sont soumis à avis préalable :
16. -les accords-cadres ;
17. -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.