1. En application des dispositions prévues à l'article 24 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment en matière d'analyse de la conjoncture scientifique et de ses perspectives. Elles exercent toutes les compétences dévolues auxdites sections par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique, notamment en matière d'évaluation. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine, notamment lors de l'évaluation des unités de recherche.
Arrêté du 25 novembre 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2002.
TexteArrêté du 25 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000030377423
Texte parentLEGITEXT000030377415
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