Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 11 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. Le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « sept ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-839 du 11 mai 2007 : art. 2
DÉCRET n°2015-313 du 19 mars 2015 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-313 du 19 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030379045
Texte parentLEGITEXT000030379039
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