Article 1 LEGIARTI000030379089
A modifié :
- Arrêté du 30 août 2013 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2015
NatureArrêté
Signé le19 mars 2015
Publié le21 mars 2015
Articles2 articles en vigueur
NORINTA1504317A
IdentifiantLEGITEXT000030379087
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 12 février 2015,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000030379091
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, N. Colin
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 2015).