1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-317 du 19 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-317 du 19 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030379099
Texte parentLEGITEXT000030379093
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