1. Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mars 2016.
TexteDÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000030379184
Texte parentLEGITEXT000030379171
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