Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000030379210
Texte parentLEGITEXT000030379171
Référencearticle 10 du décret n°2015-316 du 19 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 54 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le postulant réside en France, l'avis motivé est émis par le préfet du département de résidence ou, à Paris, par le préfet de police. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 54
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.