DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 mars 2016.

TexteDÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015

RattachementChapitre II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000030379192

Texte parentLEGITEXT000030379171

Référencearticle 11 du décret n°2015-316 du 19 mars 2015 (version du 31 mars 2016)Légifrance →

1. La date d'entrée en vigueur du présent décret est arrêtée, dans chaque département, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par le ministre chargé des naturalisations, de telle sorte que ce décret soit partout applicable au plus tard le 31 mars 2016.

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