DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 mars 2016.

TexteDÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015

RattachementChapitre II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000030379196

Texte parentLEGITEXT000030379171

Référencearticle 13 du décret n°2015-316 du 19 mars 2015 (version du 31 mars 2016)Légifrance →

1. Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :

2. Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé modifiées par le chapitre Ier du présent décret ;

3. Les dispositions du chapitre II du présent décret.

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