DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 mars 2016.

TexteDÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015

RattachementChapitre II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000030379198

Texte parentLEGITEXT000030379171

Référencearticle 14 du décret n°2015-316 du 19 mars 2015 (version du 31 mars 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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