Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000030379200
Texte parentLEGITEXT000030379171
Référencearticle 2 du décret n°2015-316 du 19 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 10, sont supprimés les mots : « qui est reçue par le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, par le préfet de police ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 10
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