Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° L'alinéa suivant est inséré au début de l'article :
3. « La déclaration de nationalité souscrite au titre de l'article 21-2 du code civil est reçue par le préfet désigné, selon le département de résidence du déclarant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, par le préfet de police. Les services placés sous l'autorité du préfet qui a reçu la déclaration procèdent à son instruction. » ;
4. 2° Au premier, qui devient deuxième, alinéa, les mots : « le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative qui a reçu la déclaration » ;
5. 3° Le deuxième, qui devient troisième, alinéa est supprimé ;
6. 4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le préfet ou l'autorité consulaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative qui a reçu la déclaration » et le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
7. 5° Au dernier alinéa, les mots : « de son avis motivé » sont remplacés par les mots : «, si le déclarant réside à l'étranger, de son avis motivé ou, si le déclarant réside en France, de l'avis motivé du préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, du préfet de police ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 15