Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000030379188
Texte parentLEGITEXT000030379171
Référencearticle 4 du décret n°2015-316 du 19 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture du département où le postulant a établi sa résidence effective, » sont remplacés par les mots : « auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du postulant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les services placés sous l'autorité du préfet chargé de recevoir la demande en application du premier alinéa procèdent à son instruction. » ;
5. 3° Au troisième, devenu quatrième, alinéa, les mots : « de la résidence habituelle » sont remplacés par les mots : « chargée de la recevoir en application du premier alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 35
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