Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000030379190
Texte parentLEGITEXT000030379171
Référencearticle 6 du décret n°2015-316 du 19 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 43 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le préfet du département de résidence du postulant ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil ne sont pas remplies. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 43
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