Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000030379204
Texte parentLEGITEXT000030379171
Référencearticle 7 du décret n°2015-316 du 19 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 44, après les mots : « Si le préfet », sont insérés les mots : « du département de résidence du postulant » et les mots : « auprès duquel la demande a été déposée » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 44
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.