Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 12 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030379232
Texte parentLEGITEXT000030379224
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5.3.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « - gestion administrative des navires immatriculés au registre international français ; ».
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comprend le guichet unique du registre international français. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 juillet 2008 : art. 5.3.5
Aller plus loin
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