Arrêté du 3 mars 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

TexteArrêté du 3 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000030380052

Texte parentLEGITEXT000030379408

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 mars 2009 (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 25 janvier 2016.

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