RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030379462
Texte parentLEGITEXT000030379451
Référencearticle 3 du décret n°2015-321 du 20 mars 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.
2. II. - L'indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux assistants des hôpitaux à temps plein à hauteur de 50 % de son montant à compter du 1er avril 2015, de 65 % de son montant à compter du 1er novembre 2015, de 80 % de son montant à compter du 1er novembre 2016 et de 100 % de son montant à compter du 1er novembre 2017.
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