1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-321 du 20 mars 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-321 du 20 mars 2015
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030379464
Texte parentLEGITEXT000030379451
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