Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (version du 23 mars 2015)Légifrance →
1. La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme suit :
2. Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants ;
3. Syndicat national Force ouvrière des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants.
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