1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030379611
Texte parentLEGITEXT000030379589
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