Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030379619
Texte parentLEGITEXT000030379589
Référencearticle 4 du décret n°2015-323 du 20 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 30 juillet 2001 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours prévus au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 : art. 6
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