Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030379621
Texte parentLEGITEXT000030379589
Référencearticle 8 du décret n°2015-323 du 20 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le V de l'article 3 du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 susvisé est inséré un VI ainsi rédigé :
2. « VI. - En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours prévus au présent article est fixée à 30 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-523 du 20 avril 2012 : art. 3
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