Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 20 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030379779
Texte parentLEGITEXT000030379775
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 19 septembre 2011 : art. 1, art. 2
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