1. Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique.
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030379881
Texte parentLEGITEXT000030379875
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