1. Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030379882
Texte parentLEGITEXT000030379875
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