Arrêté du 17 mars 1997 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 mars 1997.

TexteArrêté du 17 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000030380452

Texte parentLEGITEXT000030380439

Référencearticle 10 de l'arrêté du 17 mars 1997 (version du 20 mars 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 27 décembre 1943 relatif à l'organisation et au programme des examens pour la délivrance du diplôme de géomètre expert est abrogé.

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